1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ALM Gestion, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 266 rue Nationale, 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 130 833 924 (SIRET 130 833 924 00017) (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant au devis ou à la lettre de mission prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, dont le détail est précisé dans chaque devis :

• édition des bulletins de paie et gestion des variables ;
• déclarations sociales nominatives (DSN), déclarations URSSAF et déclarations de charges ;
• suivi des obligations sociales, régularisations et accompagnement lors des contrôles ;
• conseil en gestion sociale et accompagnement RH ;
• accompagnement à la création d’entreprise et aux formalités juridiques.

Modalités d’intervention : selon le choix du Client, les prestations et rendez-vous sont réalisés :

• à distance, par téléphone ou en visioconférence ;
• dans nos locaux, au 266 rue Nationale, 59800 Lille ;
• dans les locaux du Client, lors d’un déplacement sur site. Les éventuels frais de déplacement sont précisés au devis.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme dès réception par le Prestataire du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord », ou de la lettre de mission signée, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prestations récurrentes (paie, déclarations) sont facturées selon un forfait mensuel ou un prix par bulletin, défini au devis. Les prestations ponctuelles (création, formalités, conseil) sont facturées au forfait ou au temps passé.

Les frais engagés pour le compte du Client (frais de greffe, annonces légales, droits d’enregistrement, etc.) lui sont refacturés à l’euro près, sauf mention contraire. Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis d’un mois.

5. Facturation et paiement

Les factures des prestations ponctuelles (création, formalités, conseil) sont payables à réception. Les factures des prestations récurrentes (paie, déclarations) sont payables à 30 jours date de facture. Le règlement s’effectue par virement ou prélèvement. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les prestations ponctuelles.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à transmettre, dans les délais convenus, des informations complètes, exactes et à jour : éléments variables de paie avant le 3 de chaque mois, entrées et sorties de salariés, arrêts de travail, changements de situation, documents nécessaires aux formalités. Il demeure responsable de l’exactitude des informations fournies et des conséquences de leur transmission tardive ou erronée.

7. Obligations d’ALM Gestion

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, dans le respect de la réglementation en vigueur et des délais légaux, sous réserve de la transmission en temps utile des éléments par le Client. Il est tenu à une obligation de moyens.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait l’être en cas d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client, ni en cas de décision prise par le Client contre l’avis du Prestataire.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. [Indiquer, le cas échéant, l’assureur responsabilité civile professionnelle.]

9. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation. Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois. Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client, notamment les données relatives à ses salariés, à sa situation financière et à son activité, pendant toute la durée de la relation et après son terme.

11. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de la paie et des déclarations sociales, le Prestataire traite des données personnelles des salariés du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (article 28), sur instruction du Client, responsable de traitement. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, à n’utiliser ces données que pour l’exécution des prestations, et à les restituer ou les supprimer à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation. Les données des Clients et prospects sont traitées conformément à nos mentions légales et politique de confidentialité.

12. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en adressant une déclaration claire à contact@almgestion.fr. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation ; il perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur, adresse, site internet].

À défaut d’accord amiable, et pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.

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